Réglementation et textes en vigueur

·  Articles L. 1333-22 et L. 1333-23, articles R. 1333-28 à R. 1333-36 et article D. 1333-32 du code de la santé publique

 

·  Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

 

·  Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire national

 

·  Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements. Cet arrêté fixe deux niveaux de référence (300 et 1000 Bq.m^-3) pour définir les actions de remédiation à mettre en œuvre

 

· Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l’analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l’IRSN

 

· Décision n°2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique (abroge et remplace la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 modifiée par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010)

 

· Décision n°2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon (abroge et remplace la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009)

 

·  Décision n°2015-DC-0506 de l’ASN du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité du radon

 

· Décision n°2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D.1333-32 du code de la santé publique (abroge et remplace la décision n° 2015-DC-0507 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015)

 

· Instruction DGS/EA2/2021/17 de la Direction générale de la santé du 15 janvier 2021 précisant les missions des agences régionales de santé en matière de gestion et d’information sur le risque radon (précisant notamment les codes APE des ERP relevant d’une obligation de surveillance périodique du radon)